- peine accessoire
- сущ.
общ. сопутствующее наказание
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Peine accessoire — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
accessoire — [ akseswar ] adj. et n. m. • 1296; lat. médiév. accessorius, de accedere « joindre » → accéder I ♦ Adj. 1 ♦ Qui vient avec ou après ce qui est principal, essentiel. Vx « Un grand État devenu accessoire d un autre » (Montesquieu). ⇒ dépendant. Mod … Encyclopédie Universelle
Peine (droit) — Pénologie La pénologie (du latin poena, peine et du grec logos signifiant discours ) est la science sociale qui rend compte sociologiquement des pratiques pénales, c est à dire des punitions infligées aux délinquants. C est spécifiquement la… … Wikipédia en Français
Prise accessoire des cétacés — La prise accessoire des cétacés désigne la prise accessoire d espèces de cétacés, capturées ou péchées de façon accidentelle ou involontaire par la pêche industrielle[1]. Les espèces les plus touchées sont les dauphins et les marsouins, mais… … Wikipédia en Français
Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
relégation — [ r(ə)legasjɔ̃ ] n. f. • 1370; lat. relegatio ♦ Dr. Action de reléguer. Dr. rom. Exil n entraînant pas la perte des droits civils et politiques. ♢ Peine criminelle ou correctionnelle complémentaire d une série de condamnations, par laquelle un… … Encyclopédie Universelle